Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

1 - Le site www.cave-vieillesvignes.com est édité par la société Cave des Vieilles Vignes, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à MEURSAULT (25000), 13 Place de l’Hôtel de Ville , immatriculée sous le numéro de Siret : 433 558 251 00032 (« Cave des Vieilles Vignes »). Cave des Vieilles Vignes est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.cave-vieillesvignes.com (ci-après le « Site Internet »).

2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre Cave des Vieilles Vignes et le Client du Site Internet. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et Cave des Vieilles Vignes relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet. Cave des Vieilles Vignes se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

3 - Pour toute information relative à l'exécution d'une ou plusieurs Commandes, ou le traitement d'une réclamation, le Client devra prendre contact avec le Service Client :

- Par email : boutique@cave-vieillesvignes.com

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

« Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Cave des Vieilles Vignes et le Client ;

« Commande » : désigne l'ordre d'achat du Client portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet ou via le Service Client ;

« Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.cave-vieillesvignes.com édité par Cave des Vieilles Vignes et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente ;

« Produit » : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet ;

« Client » : désigne une personne physique majeure consommateur qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Cave des Vieilles Vignes et du Client dans le cadre de la vente de Produits par Cave des Vieilles Vignes sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par Cave des Vieilles Vignes.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du Site Internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, à l'exclusion de tout professionnel. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

ARTICLE 3 - CRÉATION D’UN COMPTE

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d'inscription. A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du Client et l'annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à̀ ses identifiants. Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.4.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE - PASSATION

4.1. Le Client peut passer Commande, en français, directement sur le Site Internet, après avoir saisit ses identifiants, conformément à l'article 3.

4.2. En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.

4.3. En application des dispositions de l'article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de confirmer définitivement sa pour exprimer son acceptation. Cave des Vieilles Vignes ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

4.4. Une fois le contenu de son panier d’achat validé, le Client :

- devra compléter l’ensemble des informations demandées, incluant celles relatives au contenu et aux modalités de paiement ;

- sera réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente. Après avoir renseigné ou modifié ces informations et sous réserve d’avoir expressément accepté les Conditions Générales de Vente, le Client finalisera sa commande en cliquant sur le Bouton «Finaliser ma commande » figurant sur la page de paiement. La Validation de la Commande par le « double clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE COMMANDE - CONFIRMATION

5.1. Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par Cave des Vieilles Vignes au Client dans les plus brefs délais.

5.2. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par Cave des Vieilles Vignes au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

5.3. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, Cave des Vieilles Vignes s'engage, d'une part, à le retirer du Site Internet dans les meilleurs délais. Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

5.4. Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production ou de la distribution par un fournisseur, Cave des Vieilles Vignes s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité. Cave des Vieilles Vignes indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.

En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.

5.5. Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, Cave des Vieilles Vignes est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment e n c a s d e problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Cave des Vieilles Vignes se réserve par ailleurs a faculté de demander par e- mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.

A réception de la commande, Cave des Vieilles Vignes est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COMMANDE - PRIX DES PRODUITS

6.1. Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises. Le prix des Produits s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client. Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

6.2. Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

6.3. Cave des Vieilles Vignes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1. Etendue du paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le Client au moment de la passation de la Commande. Le Client s'engage par ailleurs à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

7.2. Mode de paiement

Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation.

Pour une commande via le site www.cave-vieillesvignes.com le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire

Le Client peut également régler la Commande :

- Par virement à l'ordre de Cave des Vieilles Vignes: (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande). A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par Cave des Vieilles Vignes ou en cas de rejet du virement par la banque, Cave des Vieilles Vignes se réserve la faculté d'annuler la Commande ;

- Par Paypal : Le Client garantit alors à Cave des Vieilles Vignes qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande.

Le Client garantit à Cave des Vieilles Vignes qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande. D'une manière générale, le Client garantit à Cave des Vieilles Vignes, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL (Secure Socket Layer) parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Pour la sécurité des transactions, Cave des Vieilles Vignes fait appel à un partenaire soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard). Lors du paiement par le Client, ses coordonnées bancaires sont chiffrées avec le protocole HTTPS puis transmises à destination de serveurs seuls en mesure de les déchiffrer.

Afin d'éviter les abus et/ou les fraudes, les autorisations et données bancaires sont alors vérifiées directement auprès de la banque du Client. Le Client a également la possibilité d'enregistrer les informations relatives à sa carte de paiement de type CB, Visa, MasterCard ou American Express, afin de faciliter ses futurs achats sur le Site Internet. Ces informations sont enregistrées et sécurisées auprès de notre partenaire : Cave des Vieilles Vignes, n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement.

7.3. Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de Cave des Vieilles Vignes jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente. En cas de livraison et de défaut de paiement, Cave des Vieilles Vignes a le droit de revendiquer es produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison

Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de Commande. Un courrier électroniques est adressé au Client pour annoncer l 'expédition des Produits.

Cave des Vieilles Vignes assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants : France et Europe continentale. Le Client dispose également de la faculté de faire livrer les Produits auprès d'une personne physique de son choix dont le domicile permanent est situé en France métropolitaine.

8.2. Participation aux frais de préparation et de livraison

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison de la Commande sera indiquée au Client avant la validation définitive de la Commande.

8.3. Délai de livraison

En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf particularité indiquée au Client avant la passation de la Commande. Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant Cave des Vieilles Vignes; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par Cave des Vieilles Vignes.

Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif. En cas de retard de livraison, le Client pourra dénoncer la vente dans les conditions prévues par l'article L.216-2 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne soit pas imputable au Client, notamment en cas d'indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

8.4. Lieu de livraison

Une livraison est considérée comme effectuée dès que le Client prend physiquement possession du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande et, s’il y a lieu, avec le transporteur. La prise de possession du Produit est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

8.5. Retrait des Produits en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront alors être récupérés ou retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à Cave des Vieilles Vignes, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

8.6. Effet de la livraison

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le Client prend physiquement possession des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou auprès du transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, il appartient au Client ou au destinataire de s'assurer que les Produits livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l'état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande.

Le Client (ou, s'il y a lieu, le destinataire) formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l'ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l'état des Produits. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour.

En cas de défaut apparent du colis, le Client devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s'il y a lieu, de refuser le colis. Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de Cave des Vieilles Vignes vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.

Dans le cas d'un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 9.1.3.

ARTICLE 9 - CONFORMITÉ - GARANTIE - DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformité des produits

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

9.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à Cave des Vieilles Vignes par les fabricants des Produits ou des photographies prises en magasin par Cave des Vieilles Vignes. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, Cave des Vieilles Vignes a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

9.1.2. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par Cave des Vieilles Vignes, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Cave des Vieilles Vignes et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

9.1.3 Dans le cas exceptionnel et spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, Cave des Vieilles Vignes précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.217-8 du Code de la consommation.

9.2. Garantie étendue

Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter Cave des Vieilles Vignes afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte. Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de Cave des Vieilles Vignes, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, Cave des Vieilles Vignes procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

9.3. Garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».

Selon l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

9.4 Droit de rétractation

9.4.1. Cave des Vieilles Vignes considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de Cave des Vieilles Vignes, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

9.4.2. Pour exercer ce droit de rétractation, Cave des Vieilles Vignes suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte Cave des Vieilles Vignes par email. Le remboursement sera effectué, au plus tard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Cave des Vieilles Vignes est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du Produit par le service Retours de Cave des Vieilles Vignes ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la Commande.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits complets (accessoires, notice...) et dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Les frais de renvoi des biens du Produit restent à la charge du Client, sauf hypothèses d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

9.4.3. En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la Commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la Commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

9.4.4. Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se périmer rapidement.

Les Produits concernés par l’exclusion du droit de rétractation sont indiqués comme tels au Client, préalablement à la Commande, dans les fiches descriptives.

9.5. Procédure de retour Les Produits doivent être retournés à Cave des Vieilles Vignes à l'adresse suivante : Cave des Vieilles Vignes – 13 Place de l’Hôtel de Ville 21190 Meursault.

Les Produits devront être retournés correctement protégés et dans leur emballage d’origine. Ils devront se trouver en parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, détérioré même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé. Le Client procède au retour des produits.

Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client.

ARTICLE 10 - CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS

10.1. Préalablement à toute commande et à toute utilisation de Produits, le Client doit lire toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des Produits et s'assurer qu'ils sont compatibles avec l'usage qu'il souhaite en faire. Le prix des Produits s'entendent hors participation du Client aux frais de préparation logistique (traitement ; expédition) et de livraison, qui restent à la charge du Client.

Le montant total de sa participation à ces frais sont communiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa Commande.

10.2. Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de Cave des Vieilles Vignes est à la disposition du Client.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1. Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cave des Vieilles Vignes s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à Cave des Vieilles Vignes.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet.

11.2. Le service fourni par Cave des Vieilles Vignes se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de Cave des Vieilles Vignes ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices d'utilisations.

11.3. La responsabilité de Cave des Vieilles Vignes est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. Cave des Vieilles Vignes n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.

La responsabilité de Cave des Vieilles Vignes ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. D'une manière générale, Cave des Vieilles Vignes ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

11.4. La responsabilité de Cave des Vieilles Vignes ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites. L'utilisation du Site Internet implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Cave des Vieilles Vignes étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, Cave des Vieilles Vignes ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, Cave des Vieilles Vignes n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

11.5. Sous réserve de dispositions contraires, le Site Internet est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que des conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d'accès au réseau Internet, de téléphonie mobile, et de compatibilité technique du matériel utilisé par le Client. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, le Client accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

ARTICLE 12 - FICHIER ÉLECTRONIQUE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Afin de traiter les commandes, Cave des Vieilles Vignes effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

12.2. Cave des Vieilles Vignes s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur. La base de données constituée par Cave des Vieilles Vignes à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

12.3. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Cave des Vieilles Vignes pour le traitement des Commandes. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de Cave des Vieilles Vignes et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.cave-vieillesvignes.com.

12.4. Cave des Vieilles Vignes pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Cave des Vieilles Vignes pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

12.5. Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à Cave des Vieilles Vignes (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse boutique@cave-vieillesvignes.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : Cave des Vieilles Vignes 13 Place de l’Hôtel de Ville 21190 Meursault France.

12.6. Le Site Internet est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. Il est ainsi fait usage de cookies, dont le but est de signaler le passage du Client sur le Site Internet au titre de la constitution de son panier d'achat.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant son navigateur de la façon suivante :

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ARTICLE 13 - SUSPENSION - RÉSILIATION

Le Client peut résilier, à tout moment, son inscription sur le Site Internet et fermer son compte. Le Client adressera à cet effet sa demande de résiliation au Service Client.

En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, Cave des Vieilles Vignes se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de Cave des Vieilles Vignes, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. Cave des Vieilles Vignes se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.

ARTICLE 14 - DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Cave des Vieilles Vignes. La marque Cave des Vieilles Vignes, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Cave des Vieilles Vignes, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des Produits présentés sur le Site Internet.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable Cave des Vieilles Vignes, est strictement interdite. En dehors de toute sollicitation de sa part, Cave des Vieilles Vignes interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet.

Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de Cave des Vieilles Vignes. Les Clients peuvent adresser des commentaires, des suggestions, des idées, des questions, des photos ou toute autre information (ci-après « les Eléments Publiés ») tant que ce contenu n'est pas illégal, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers. Le Client ne doit pas usurper l'identité d'une personne en utilisant une fausse adresse e-mail.

Cave des Vieilles Vignes se réserve le droit de retirer ou de modifier tous Eléments Publiés sur le Site Internet. Le Client accorde à Cave des Vieilles Vignes: gratuitement, le droit, transférable et sous- licenciable, d'utiliser, de reproduire de modifier, d'adapter, de publier les Eléments Publiés, de les traduire, de les distribuer, de les afficher dans le monde entier et sur tout type de support pour un usage commercial ou non commercial, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle. Aucun droit moral n’est cédé par le Client. Cave des Vieilles Vignes a le droit d'utiliser ou non, le nom du Client en lien avec les Eléments Publiés.

ARTICLE 15 - DIVERS

15.1.Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente seraient considérées comme illicites ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur portée et effet.

15.2. Convention sur la preuve L'acceptation des Conditions Générales de Vente par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Cave des Vieilles Vignes dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront constituer un moyen de preuves, à la disposition du Client, des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Cave des Vieilles Vignes est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.

Il est expressément convenu que Cave des Vieilles Vignes et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées. Cave des Vieilles Vignes et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

15.3. Conservation et archivage L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable pouvant être produit à titre de preuve. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à boutique@cave-vieillesvignes.com

15.4. Renonciation Le fait que Cave des Vieilles Vignes ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.

15.5. Force majeure L'exécution par Cave des Vieilles Vignes de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur. Cave des Vieilles Vignes informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

ARTICLE 16 - SUSPENSION - RÉSILIATION

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent également dans la relation avec tout utilisateur du Site Internet n'ayant pas passé Commande, notamment en ce qui concerne les articles 11 à 15.

Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Dijon.